Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
      • Chapitre premier : Boissons
        • Section I : Alcools
          • I : Production
            • D : Règlement des distilleries
              • Régime général.

Article 51 septies B