Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        I : Production
        D : Règlement des distilleries
        Régime spécial.

Article 51 octies A

L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu en état de propreté.
Les agents des impôts peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 51 octies A