Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
      • Chapitre II : Droits de timbre
        • Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
          • V : Débite des timbres mobiles.

Article 121 KM bis