Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
    - Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer

Article 121 V septies

Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts sont adressées en quatre exemplaires à la direction générale des impôts qui en accuse réception.

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Code général des impôts, annexe IV

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