Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
    - Chapitre II : Déclaration des immeubles bâtis situés dans les communes recensées

Article 121 Z bis

Les modalités de dépôt des déclarations de mutations de jouissance d'immeubles bâtis situés dans les communes recensées visées à l'article 1656 du code général des impôts sont fixées par les articles 61 à 65 de la présente annexe.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 121 Z bis