Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1991-1992 :
Colza : 6,40 F par tonne ;
Navette : 6,40 F par tonne ;
Tournesol : 7,75 F par tonne ;
Soja : 4,10 F par tonne.