Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
      - II : Dispositions communes
        C : Autorisation de placer les machines chez les usagers

Article 164 T

La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe IV

Article 164 T