Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
      - II : Dispositions communes
        G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines

Article 164 AL

Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité :
1° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des machines ;
2° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 U à 164 AG ;
3° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 164 AL