ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*
      - DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER.

Article 23 L ter

Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts :
1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;
2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 23 L ter