Code général des impôts, annexe IV
Article 51 D
Le directeur des services fiscaux ou son représentant président;
Le chef de l'arrondissement minéralogique ou son représentant;
Le directeur départemental des prix et des enquêtes économiques ou son représentant.
La commission peut solliciter l'audition d'experts. Elle peut demander au requérant de lui fournir tous documents utiles à l'exécution de sa mission. Celui-ci peut être entendu soit sur sa demande soit sur celle de la commission.
(Les articles 51 C à 51 E deviennent sans objet).