La commission prévue à l'article 51 D émet un avis pour chaque dossier qui lui est soumis :
1o Sur le principe du rachat par l'Etat du ou des appareils proposés par le requérant;
2o Si ce principe est admis sur le prix auquel il convient de fixer ledit rachat.
A cet égard elle tient compte d'une part de l'âge des appareils, de leur état de marche et du prix des appareils neufs de même type ou présentant des caractéristiques similaires et d'autre part de la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils.

Code général des impôts, annexe IV

Article 51 E