Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant.
A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître :
le nombre des effets domiciliés créés au cours du mois considéré ainsi que le montant de l'impôt correspondant;
le nombre des effets non domiciliés créés au cours du même mois et le montant de l'impôt correspondant.
Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire; l'un de ces doubles est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts compétent; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

Code général des impôts, annexe IV

Article 93 K