Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
4 % jusqu'à 40.000 F de ventes annuelles;
2 % au-dessus de 40.000 F de ventes annuelles.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.