Code général des impôts, annexe IV
Article 155 D
Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :
Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation ;
((Les débitants de tabac volontaires, aux détenteurs de véhicules neufs, dans les trente jours suivant la date de première mise en circulation )) (M);
Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les gérants des débits de tabac.
(M) Modification.