ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
    - TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.

Article 157 bis

Les réfactions prévues à l'article 1613-II-1o du code général des impôts sont fixées à :
15 % pour les sciages rabotés repris à la position ex 44-13 du tarif des droits de douane;
15 % pour les sciages imprégnés injectés ou enduits repris aux positions ex 44-05 B et C du tarif des droits de douane.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe IV

Article 157 bis