Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section III : Contributions indirectes

Article 193

Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 189.

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