Code général des impôts, annexe IV
Section III : Contributions indirectes
Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.
Nota
Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers de F pour cent.
Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers de F pour cent.
Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée à un tiers d'euro pour cent.