Pour l'année 1992, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p.100
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :
Moins de : 55.500 F / Année
13.875 F / Trimestre
4.625 F / Mois
1.068 F / Semaine
178 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :
De : 55.500 F à 161.070 F / Année
De : 13.875 F à 401268 F / Trimestre
De : 4.625 F à 131423 F / Mois
De : 1.068 F à 3.098 F / Semaine
De : 178 F à 517 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :
Au-delà de : 161.070 F / Année
40.268 F / Trimestre
13.423 F / Mois
3.098 F / Semaine
517 F / Jour ou fraction de jour.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18