Pour l'année 1996, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de : 60.020 F / Année
15.005 F / Trimestre
5.002 F / Mois
1.154 F / Semaine
192 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De : 60.020 F à 174.170 F / Année
De : 15.005 F à 43.543 F / Trimestre
De : 5.002 F à 14.515 F / Mois
De : 1.154 F à 3.349 F / Semaine
De : 192 F à 558 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de : 174.170 F / Année
43.543 F / Trimestre
14.515 F / Mois
3.349 F / Semaine
558 F / Jour ou fraction de jour.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18