Pour l'année 1997, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable
0 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 61 160 F / Année
Moins de 15 290 F / Trimestre
Moins de 5 097 F / Mois
Moins de 1 176 F / Jour ou fraction de jour
Moins de 196 F / Semaine
Taux applicable : 15 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 61 160 à 177 480 F / Année
De 1 290 à 44 370 F / Trimestre
De 5 097 à 14 790 F / Mois
De 1 176 à 3 413 F / Semaine
De 196 à 569 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de 177 480 F / Année
Au-delà de 44 370 F / Trimestre
Au-delà de 14 790 F / Mois
Au-delà de 3 413 F / Semaine
Au-delà de 569 F / Jour ou fraction de jour.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18