Pour l'année 1998, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable
0 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 61 830 F / Année
Moins de 15 448 F / Trimestre
Moins de 5 153 F / Mois
Moins de 1 189 F / Jour ou fraction de jour
Moins de 198 F / Semaine
Taux applicable : 15 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 61 830 à 179 430 F / Année
De 15 448 à 44 858 F / Trimestre
De 5 153 à 14 953 F / Mois
De 1 189 à 3 451 F / Semaine
De 198 à 575 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de 179 430 F / Année
Au-delà de 44 858 F / Trimestre
Au-delà de 14 953 F / Mois
Au-delà de 3 451 F / Semaine
Au-delà de 575 F / Jour ou fraction de jour.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18