Pour l'année 1999, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 62 330 F / Année
Moins de 15 583 F / Trimestre
Moins de 5 194 F / Mois
Moins de 1 199 F / Jour ou fraction de jour
Moins de 200 F / Semaine
Taux applicable : 15 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 62 330 à 180 860 F / Année
De 15 583 à 45 215 F / Trimestre
De 5 194 à 15 072 F / Mois
De 1 199 à 3 478 F / Semaine
De 200 à 580 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de 180 860 F / Année
Au-delà de 45 215 F / Trimestre
Au-delà de 15 072 F / Mois
Au-delà de 3 478 F / Semaine
Au-delà de 580 F / Jour ou fraction de jour.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18