Pour l'année 2000, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 62 650 F / Année
Moins de 15 663 F / Trimestre
Moins de 5 221 F / Mois
Moins de 1 205 F / Semaine
Moins de 201 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 62 650 à 181 760 F / Année
De 15 663 à 45 440 F / Trimestre
De 5 221 à 15 147 F / Mois
De 1 205 à 3 495 F / Semaine
De 201 à 583 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de 181 760 F / Année
Au-delà de 45 440 F / Trimestre
Au-delà de 15 147 F / Mois
Au-delà de 3 495 F / Semaine
Au-delà de 583 F / Jour ou fraction de jour.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18