Pour l'année 2001, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 63 520 F / Année
Moins de 15 880 F / Trimestre
Moins de 5 293 F / Mois
Moins de 1 222 F / Semaine
Moins de 204 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 63 520 à 184 310 F / Année
De 15 880 à 46 078 F / Trimestre
De 5 293 à 15 359 F / Mois
De 1 222 à 3 544 F / Semaine
De 204 à 591 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de 184 310 F / Année
Au-delà de 46 078 F / Trimestre
Au-delà de 15 359 F / Mois
Au-delà de 3 544 F / Semaine
Au-delà de 591 F / Jour ou fraction de jour.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18