Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 9 839 euros / Année
Moins de 2 460 euros / Trimestre
Moins de 820 Euros / Mois
Moins de 190 Euros / Semaine
Moins de 32 Euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 9 839 à 28 548 Euros / Année
De 2 460 à 7 137 Euros / Trimestre
De 820 à 2 379 Euros / Mois
De 190 à 549 Euros / Semaine
De 32 à 92 Euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de 28 548 Euros / Année
Au-delà de 7 137 Euros / Trimestre
Au-delà de 2 379 Euros / Mois
Au-delà de 549 Euros / Semaine
Au-delà de 92 Euros / Jour ou fraction de jour.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18