Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 10 007 euros / Année
Moins de 2 502 euros / Trimestre
Moins de 834 euros / Mois
Moins de 192 euros / Semaine
Moins de 32 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 10 007 à 29 034 euros / Année
De 2 502 à 7 259 euros / Trimestre
De 834 à 2 420 euros / Mois
De 192 à 558 euros / Semaine
De 32 à 93 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de 29 034 euros / Année
Au-delà de 7 259 euros / Trimestre
Au-delà de 2 420 euros / Mois
Au-delà de 558 euros / Semaine
Au-delà de 93 euros / Jour ou fraction de jour.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18