Pour l'année 2004, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 10 177 euros / Année
Moins de 2 544 euros / Trimestre
Moins de 848 euros / Mois
Moins de 196 euros / Semaine
Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 10 177 à 29 528 euros / Année
De 2 544 à 7 382 euros / Trimestre
De 848 à 2 461 euros / Mois
De 196 à 568 euros / Semaine
De 33 à 94 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de 29 528 euros / Année
Au-delà de 7 382 euros / Trimestre
Au-delà de 2 461 euros / Mois
Au-delà de 568 euros / Semaine
Au-delà de 94 euros / Jour ou fraction de jour.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18