Pour l'année 2006, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 13 170 euros / Année
Moins de 3 293 euros / Trimestre
Moins de 1 098 euros / Mois
Moins de 253 euros / Semaine
Moins de 42 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 12 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 13 170 à 38 214 euros / Année
De 3 293 à 9 554 euros / Trimestre
De 1 098 à 3 185 euros / Mois
De 253 à 735 euros / Semaine
De 42 à 122 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 20 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de 38 214 euros / Année
Au-delà de 9 554 euros / Trimestre
Au-delà de 3 185 euros / Mois
Au-delà de 735 euros / Semaine
Au-delà de 122 euros / Jour ou fraction de jour.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18