Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section I : Champ d'application
        I : Opérations obligatoirement imposables

Article 23 N

La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 31 euros toutes taxes comprises.

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