Article 23 N consolidé du mercredi 18 août 1993 au vendredi 2 septembre 1994
La limite visée au premier alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.
Article 23 N consolidé du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 12 juin 2011
La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 60 euros toutes taxes comprises.
Article 23 N consolidé du dimanche 12 juin 2011 au lundi 13 juin 2016
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 65 € toutes taxes comprises.
Nota
Modifications effectuées en conséquence de l'article 94-II de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.
Article 23 N consolidé du lundi 13 juin 2016 au samedi 12 juin 2021
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 69 € toutes taxes comprises.
Nota
Modifications effectuées en conséquence de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.
Article 23 N consolidé en vigueur depuis le samedi 12 juin 2021
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.
Nota
Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3.
Article 23 N consolidé du vendredi 2 septembre 1994 au dimanche 31 mars 2002
La limite visée au a du 1 du deuxième alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.
Article 23 N consolidé du dimanche 31 mars 2002 au dimanche 1 janvier 2006
La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 31 euros toutes taxes comprises.