Article 23 N consolidé du Wednesday, August 18, 1993 au Friday, September 2, 1994
La limite visée au premier alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.
Article 23 N consolidé du Sunday, January 1, 2006 au Sunday, June 12, 2011
La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 60 euros toutes taxes comprises.
Article 23 N consolidé du Sunday, June 12, 2011 au Monday, June 13, 2016
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 65 € toutes taxes comprises.
Nota
Modifications effectuées en conséquence de l'article 94-II de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.
Article 23 N consolidé du Monday, June 13, 2016 au Saturday, June 12, 2021
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 69 € toutes taxes comprises.
Nota
Modifications effectuées en conséquence de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.
Article 23 N consolidé en vigueur depuis le Saturday, June 12, 2021
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.
Nota
Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3.
Article 23 N consolidé du Friday, September 2, 1994 au Sunday, March 31, 2002
La limite visée au a du 1 du deuxième alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.
Article 23 N consolidé du Sunday, March 31, 2002 au Sunday, January 1, 2006
La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 31 euros toutes taxes comprises.