Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage

Article 50 quaterdecies

Le tarif de la redevance sanitaire de découpage perçue jusqu'au 31 décembre 1991 s'établit comme suit :
Pour les espèces d'animaux de boucherie : 11 F par tonne, 0,011 F par kilogramme.
Pour les volailles du genre Gallus : 1,2 F par tonne, 0,0012 F par kilogramme.
Pour les dindes : 7,0 F par tonne, 0,007 F par kilogramme.
Pour les canards : 7,9 F par tonne, 0,0079 F par kilogramme.
Pour les pintade : 0,4F par tonne, 0,0004 F par kilogramme.

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Code général des impôts, annexe IV

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