Les articles L. 62 à L. 64 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 63 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer.

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
"Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Article 58

Nota