Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

Article 29

En cas d'infraction à l'une des dispositions de l'article 7, le directeur de la publication sera puni d'une amende de 6.000 F à 40.000 F.