Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

Article 37

Tout dirigeant de droit ou de fait qui n'aura pas, dans le délai de dix jours, déféré à la mise en demeure prévue par le troisième alinéa de l'article 21, sera puni d'une amende de 6.000 F à 200.000 F.
Sera puni de la même peine quiconque aura mis obstacle aux vérifications opérées conformément aux dispositions de l'article 22.
Précédent Suivant
fren