Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II bis : Impositions régionales
    - Chapitre premier : Impôts directs
      - I : Généralités

Article 1599 ter

Les conseils régionaux votent les taux des taxes mentionnées à l'article 1599 bis dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1636 B sexies.

Nota

NOTA : La table des matières est modifiée par le décret de codification 92-836 du 27 août 1992 édition du 4 juillet 1992, les mots "collectivité territoriale de Corse" sont ajoutés, et par le décret 93-1127, édition du 18 août 1993, le I intitulé "Généralités".

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Article 1599 ter

Nota