Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978

Article 18

Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.