Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Dispositions diverses
Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 16 de versement le samedi 30 avril 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le samedi 30 avril 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 consolidé
en vigueur
depuis le mardi 3 mai 1983
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.
Article 19 consolidé
en vigueur
depuis le mardi 3 mai 1983
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
fr
en