Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 163 sexdecies

A compter du 1er janvier 1983, les droits sociaux souscrits avec le bénéfice des déductions prévues à l'article 238 bis HB sont exclus des valeurs prévues par l'article 163 octies.
(1) Voir également art. 248 C.
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