Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 181 B
Code général des impôts
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
IMPOT SUR LE REVENU
IMPOSITIONS D'OFFICE.
Article 181 B
Version consolidée du dimanche 1 juillet 1979,
transférée
le vendredi 1 janvier 1982
Les contribuables peuvent obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction de l'imposition d'office mise à leur charge en démontrant son caractère exagéré.
Précédent
Suivant
fr
en