Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 231 bis E

Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions des articles L 443-1 à L 443-7 du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
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