ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S*
      - DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT.

Article 244 undecies

Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales répondant aux conditions posées à l'article 244 terdecies peuvent déduire de leur résultat une somme égale à 10 % de leurs investissements.

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Code général des impôts

Article 244 undecies