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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 885 N
Code général des impôts
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*
BIENS PROFESSIONNELS *DEFINITION*.
Article 885 N
Version consolidée du vendredi 1 janvier 1982,
abrogée
le jeudi 1 janvier 1987
Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
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