Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 951

Les cartes nationales d'identité délivrées conformément aux prévisions du décret n° 62-1109 du 22 septembre 1962 sont exonérées du droit de timbre.
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