Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS DE TIMBRE
    - DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.

Article 959

Une taxe de 15 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence (1).
1) Annexe III, art. 313 AX.

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