La vérification, par le service des mines, des véhicules automobiles et des véhicules remorqués effectuée par types ou par unités isolées dans les conditions prévues à l'article R106 du code de la route est subordonnée au versement préalable d'un droit acquitté par apposition de timbres mobiles, dont le montant est fixé comme suit :
- Réception des véhicules automobiles par type ... 400 F.
- Réception des véhicules automobiles
à titre isolé ... 80 F.
- Réception des véhicules remorqués pesant
en charge plus de 750 kilogrammes par type ... 200 F.
- Réception des véhicules remorqués pesant
en charge plus de 750 kilogrammes,
à titre isolé ... 40 F.
- Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs
par type ... 200 F.
- Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs
à titre isolé ... 40 F.

Code général des impôts

Article 968 A