La vérification, par le service des mines, des véhicules automobiles et des véhicules remorqués effectuée par types ou par unités isolées dans les conditions prévues à l'article R106 du code de la route est subordonnée au versement préalable d'un droit acquitté par apposition de timbres mobiles, dont le montant est fixé comme suit :
- Réception des véhicules automobiles par type ... 500 F. - Réception des véhicules automobiles à titre isolé ... 100 F. - Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes par type ... 250 F. - Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes, à titre isolé ... 50 F. - Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs par type ... 250 F. - Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs à titre isolé ... 50 F.

Code général des impôts

Article 968 A