Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1589

Un règlement d'administration publique rendu après avis du conseil général des mines détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 (1).
1) Annexe I, art. 304.
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