1 Indépendamment du premier avis d'imposition visé à l'article 1661, le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs est tenu d'envoyer au contribuable une lettre de rappel vingt jours avant notification du premier acte devant donner lieu à des frais.
2 Toutefois, dans les cas où une majoration de droit ou des intérêts de retard ont été appliqués au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables, le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs peut faire signifier un commandement au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sans qu'une lettre de rappel doive être préalablement notifiée. La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du commandement.

Code général des impôts

Article 1842