Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1918

Les modalités d'application des articles 1915 à 1917 sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
1) Annexe II, art. 389 à 396.
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